Loi Lagleize : Dissocier le Foncier du Bâti

par S.P. sur 1 juin 2023

Un sujet a suscité une attention particulière dans le domaine de l’immobilier ces dernières années : la proposition de loi Lagleize. Ce texte, déposé en 2019, a créé un débat intense en raison de sa mesure phare visant à dissocier le foncier du bâti. Qu’est-ce que cela signifie concrètement ? Comment cela affecte-t-il le droit de propriété ?

Contexte de la Proposition de Loi

Face à l’augmentation significative du prix du foncier en 10 ans (+71% entre 2009 et 2019) et du coût de construction des biens immobiliers (+24%), la France a cherché des solutions pour faciliter l’accession au logement. Dans ce contexte, la proposition de loi Lagleize a été déposée en 2019, suscitant de nombreuses réactions.

La loi Lagleize, proposée par le député MoDem Jean-Luc Lagleize, est un prolongement de la loi Alur de 2014. Elle vise à encourager l’accession à la propriété en réduisant les coûts, sans compromettre le droit de propriété consacré dans la Constitution de 1958. La proposition de loi a été adoptée en première lecture à l’Assemblée nationale en novembre 2019, mais n’est pas encore définitivement adoptée ni promulguée.

Les Mesures Phares de la Proposition de Loi Lagleize

L’une des mesures clés de la loi Lagleize est de permettre la dissociation du foncier et du bâti. Cette idée, déjà introduite dans la loi Alur, est ici élargie à travers la création des Organismes de Foncier Libre (OFL), permettant aux futurs acquéreurs de biens immobiliers de posséder les murs mais pas le terrain.

Ce dispositif vise à limiter l’impact des prix du foncier sur le coût des logements. Les acquéreurs pourraient alors bénéficier d’une décote de 30 à 50 % par rapport à une vente classique, rendant la propriété plus accessible.

Interrogations Soulevées par la Proposition de Loi Lagleize

Malgré ses avantages potentiels, la proposition de loi Lagleize soulève plusieurs questions : le coût de la redevance pour l’occupation du terrain, la durée du bail réel solidaire, la gestion des impayés de la redevance, la succession ou la revente, l’application d’une éventuelle double taxation sur le bâti et le foncier. Ces questions restent pour l’instant sans réponse, en attente de la finalisation de la proposition de loi.

La proposition de loi Lagleize offre donc une nouvelle perspective sur le droit de propriété en France, en proposant une alternative pour rendre l’accession à la propriété plus accessible. Sa mise en œuvre effective reste toutefois à préciser.

Source : Jaqadi – Image par Borko Manigoda