La loi Pinel, c’est quoi ?

par S.P. sur 25 novembre 2022

A l’instar des lois Duflot, Scellier et de Robien, la loi Pinel permet de bénéficier d’une économie d’impôts allant jusqu’à 6 000 euros par an en investissant dans un logement neuf. Le dispositif vise à soutenir la construction de logements neufs en favorisant l’investissement privé par des mesures de défiscalisation. La loi Pinel vient d’être reconduite jusqu’à fin 2024.

Le dispositif « Pinel » prend la forme d’une réduction d’impôt sur le revenu (IR) accordée aux particuliers qui acquièrent et mettent en location un logement neuf.

Depuis le 1er janvier 2021, ce dispositif est applicable aux seuls logements situés dans des bâtiments d’habitation collectifs.

Par ailleurs, la « loi Pinel » ne s’applique qu’aux opérations de construction ou d’acquisition réalisées entre le 1er septembre 2014 et le 31 décembre 2024 dans les zones dites « tendues » et les zones couvertes par un contrat de redynamisation de site de défense actif.

Zones concernées par la loi Pinel

Les zones tendues

Ce sont les zones du territoire où l’offre de logements disponibles n’est pas suffisante pour couvrir la demande (en termes de volume et de prix). Les logements éligibles au dispositif « Pinel » doivent se situer dans les zones dites « zones A », « A bis » et « B1 ». Toutefois les logements situés en zone B2 ou C peuvent aussi en bénéficier si le permis de construire a été accordé avant le 31 décembre 2017 et si la signature de l’acte d’acquisition a été faite avant le 15 mars 2019.

Connaître le zonage de sa commune

Les zones couvertes par un contrat  de redynamisation de site de défense actif (CRSD)

Il s’agit des villes pénalisées par la fermeture des sites militaires et qui ont signé avec l’État un contrat de redynamisation de site de défense actif (CRSD).

Connaître les villes bénéficiaires des CRSD

Quels sont les investissements immobiliers concernés par le dispositif « Pinel » ?

La réduction d’impôt « Pinel » s’applique aux logements suivants :

• les logements acquis neufs ou en état de futur d’achèvement entre le 1^er septembre 2014 et le 31 décembre 2024 (pour les investissements réalisés à compter du 1^er janvier 2021, la réduction d’impôt est limitée aux logements neuf ou en vente en l’état futur d’achèvement (VEFA) situés dans des bâtiments d’habitation collectifs)
• les logements à construire, faisant l’objet d’un dépôt de demande de permis de construire entre le 1^er septembre 2014 et le 31 décembre 2024 (pour les investissements réalisés à compter du 1^er janvier 2021, la réduction d’impôt est limitée aux logements situés dans un bâtiment d’habitation collectif que le contribuable fait construire)
• les logements anciens faisant l’objet de travaux de rénovation (qui représentent au moins 25 % du coût total de l’opération), réalisés entre septembre 2014 et le 31 décembre 2024.
• les logements faisant l’objet de travaux de réhabilitation réalisés entre septembre 2014 et le 31 décembre 2024.
• les locaux transformés en logement d’habitation, dont les opérations réalisées entre septembre 2014 et le 31 décembre 2024.

Pour être éligibles à la réduction d’impôt, les logements doivent atteindre un certain niveau de performance énergétique fixé par décret. Le bénéfice de la réduction d’impôt est aussi conditionné au respect de délais d’achèvement du logement qui varient en fonction du type d’acquisition :

• les logements à construire doivent être achevés dans les 30 mois à partir de la date d’obtention du permis de construire
• ceux en état futur d’achèvement dans un délai de 30 mois suivant la signature de l’acte authentique d’acquisition
• ceux faisant l’objet de travaux à compter du 31 décembre de la 2^ème année après l’acquisition du logement ou du local.

Quel est le montant de la réduction d’impôt « Pinel » ?

Le calcul du montant de la réduction d’impôt « Pinel » s’opère à partir du prix de revient net du logement neuf ou en l’état futur d’achèvement. Ce prix comprend le prix du logement lui-même ainsi que tous les frais afférents : honoraires de notaire, commissions versées aux intermédiaires, droits d’enregistrements, etc. L’avantage fiscal est réparti sur la durée de location. Pour calculer son montant, il faut appliquer au prix de revient net du logement un pourcentage variant en fonction de la durée de l’engagement de location.

Par ailleurs, le taux de la réduction d’impôt varie en fonction de la durée de l’engagement de location.

• Pour un engagement initial de six ans la réduction est la suivante :

• Pour un engagement initial de neuf ans la réduction est la suivante :

La réduction d’impôt « Pinel » est limitée pour chaque propriétaire investisseur à deux logements maximum par an dans la double limite de 300 000 € et d’un plafond de 5 500 € par m² de surface habitable.